Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TECK-EPRINT
Version du 28 octobre 2026 

1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION
TECK-EPRINT est une marque commerciale et une activité de la société TECK-INOX, sans personnalité juridique distincte. 
Le site teck-eprint.com est exploité par TECK-INOX, EURL au capital de 8 000 €, 34 rue du Tourmentin, 17000 La Rochelle, RCS La Rochelle 418 756 136, SIRET 418 756 136 00010, TVA FR80418756136. Contact : contact@teck-eprint.com, 05 46 44 03 84. 
Toute vente, commande ou prestation proposée sous la marque TECK-EPRINT est contractuellement conclue avec TECK-INOX, qui assure la facturation, l'encaissement et les obligations du vendeur. 
Les présentes CGV régissent les ventes de biens et prestations aux consommateurs et professionnels, sur le site ou sur devis. Les conditions particulières expressément acceptées par écrit prévalent. 
Entre professionnels, les conditions d'achat contradictoires sont régies par l'article 1119 du Code civil.

2. PRODUITS ET TECHNIQUES
Teck-Eprint commercialise des produits standards ou personnalisés, des prototypes, des études et des prestations de fabrication, transformation et finition par tous procédés proposés au catalogue ou sur devis, présents ou futurs. 
Aucun procédé, équipement ou matériau n’est contractuellement limité à une liste figée dans les présentes CGV. 
Les caractéristiques essentielles, matières, dimensions, coloris, usages prévus et prix sont ceux indiqués sur la fiche produit ou le devis accepté. 
Une photographie, un rendu 3D ou un prototype visuel n'est pas une garantie de résultat technique non expressément convenu.

3. COMMANDE ET ACCEPTATION
Le client vérifie son panier, ses coordonnées, les frais et délais affichés avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. 
La commande est confirmée par courriel. Pour les travaux sur devis, l'acceptation écrite ou le versement d'un acompte identifiable au devis peut manifester l'accord du client, sous réserve que le devis et les CGV aient été préalablement communiqués. 
Les demandes de modification postérieures à l'acceptation nécessitent notre accord et peuvent entraîner un nouveau prix et délai. 
Teck-Eprint peut refuser une demande illicite, dangereuse ou portant atteinte aux droits de tiers, en respectant les contrats déjà formés et les droits légaux. 
Pour les devis, toute demande de fabrication ou paiement d'acompte rattachable à un devis constitue un indice d'acceptation, même sans signature, si les documents contractuels ont été communiqués préalablement. 
Le professionnel doit vérifier l'ensemble des éléments du récapitulatif avant validation. La commande peut être soumise à une validation de faisabilité préalable explicitement annoncée ; tout refus après paiement entraîne le remboursement des sommes perçues lorsqu'aucun contrat n'a été valablement formé.

4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés TTC en euros, hors livraison sauf indication contraire ; les devis professionnels peuvent être exprimés HT avec TVA applicable. 
Le prix applicable est celui accepté à la commande. Les réductions éventuelles sont celles annoncées et applicables lors de la commande ; aucun escompte n'est accordé sauf stipulation écrite. 
Paiement par les moyens proposés au règlement ou mentionnés sur le devis. 
Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et des frais complémentaires justifiés dans les conditions légales. 
Ces pénalités et indemnités ne s'appliquent pas automatiquement aux consommateurs.

5. FICHIERS, PLANS ET SPÉCIFICATIONS DU CLIENT
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les fichiers, marques, modèles, images et plans transmis. 
Il répond de l'exactitude des cotes, tolérances, emplacements, assemblages, géométries, matériaux demandés et contraintes d'utilisation qu'il spécifie. 
Sauf prestation distincte de vérification ou de conception expressément commandée, Teck-Eprint fabrique sur la base des données validées sans mission générale de détection des erreurs, même apparentes. 
Le client supporte les conséquences des erreurs provenant de ses propres données, sous réserve des fautes propres de Teck-Eprint, de ses devoirs de conseil et des obligations légales impératives. 
Toute correction ou nouvelle fabrication consécutive à une erreur imputable au client fait l'objet d'un devis complémentaire. 
Le client indique impérativement les unités, échelles, jeux fonctionnels, interfaces, orientation, conditions de charge, température, exposition UV et environnement chimique ou marin. 
Une maquette ou un fichier 3D peut ne pas être techniquement réalisable tel quel. La validation d'un bon à tirer ou d'un plan de fabrication vaut validation des éléments expressément soumis, sans exclure une erreur imputable à Teck-Eprint. 
Les fichiers manifestement illicites ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité peuvent être refusés. Le client garantit Teck-Eprint contre les réclamations de tiers liées aux droits qu'il déclare détenir, dans la mesure légalement admissible.

6. CONTRAINTES DE FABRICATION ET TOLÉRANCES
Les procédés additifs et soustractifs peuvent entraîner, dans les limites annoncées et compatibles avec la conformité contractuelle, des stries de couches, marques de supports, variations de teinte, légères différences de texture, retraits, tolérances dimensionnelles et traces d'usinage. Les propriétés d'un matériau dépendent de son orientation d'impression, de son environnement, de la température, des UV, de l'humidité, des produits chimiques et des efforts subis. Aucune résistance mécanique, thermique, chimique, étanchéité, aptitude alimentaire, conformité médicale ou certification particulière n'est promise sans engagement écrit spécifique. Le client doit signaler avant commande tout usage critique ou réglementé ; Teck-Eprint peut refuser un usage non validé. Les garanties légales restent applicables. En l'absence de tolérances chiffrées convenues, aucune tolérance universelle ne peut être présumée : la faisabilité et les critères de conformité sont définis par la fiche produit, le devis, les échanges validés et l'usage porté à la connaissance du vendeur. Les teintes affichées sur écran peuvent différer de la pièce réelle ; une variation raisonnable n'exclut pas une non-conformité si une teinte précise a été contractuellement garantie. Les assemblages, perçages et emboîtements doivent faire l'objet d'une validation fonctionnelle lorsque les jeux sont déterminants.

7. PROTOTYPES, PIÈCES FONCTIONNELLES ET SÉCURITÉ
Un prototype ou une pièce reproduite à partir d'un original ne constitue pas automatiquement une pièce homologuée ou équivalente à une pièce certifiée par son fabricant. 
Les pièces destinées à des fonctions de sécurité, structurelles, de levage, de maintien de personnes, électriques, de pression ou à des usages réglementés nécessitent une étude et une validation adaptées, expressément convenues. 
En l'absence de cette validation, elles ne doivent pas être employées dans de tels usages. Cette clause ne dispense pas Teck-Eprint de ses obligations légales de sécurité et de conformité. 
Aucune pièce destinée à la retenue de personnes, aux organes de direction/freinage, aux circuits sous pression, à la protection individuelle ou à une autre fonction critique ne sera considérée comme apte à cet usage sans cahier des charges, essais et validation expressément convenus. 
Le client professionnel demeure responsable de l'intégration dans son propre produit et des essais de qualification relevant de son rôle de fabricant/intégrateur, sans exonérer Teck-Eprint de ses propres obligations.

8. PERSONNALISATION, ANNULATION ET ACOMPTES
Une commande valablement acceptée engage les parties. 
Un simple changement d'avis ne permet pas d'obtenir automatiquement l'annulation d'une commande ou la restitution d'un acompte, sous réserve des droits impératifs, notamment de rétractation et de résolution du consommateur. 
En cas de demande d'annulation hors droit légal, les conséquences financières tiennent compte du contrat, des dépenses engagées et du préjudice effectivement justifié. 
À titre exceptionnel, Teck-Eprint peut accepter par écrit de réaffecter tout ou partie des sommes déjà versées à un nouveau projet d'une valeur égale ou supérieure au devis initial, selon des conditions précisées dans un nouvel accord ; il ne s'agit pas d'un droit automatique. 
Pour les biens nettement personnalisés, le lancement de la fabrication peut entraîner des coûts irréversibles. Hors droits légaux, toute annulation demandée par le client nécessite l'accord écrit de Teck-Eprint ; les frais déjà engagés, prestations exécutées et pertes justifiées peuvent être réclamés selon les règles applicables, sans pénalité disproportionnée. 
Toute réaffectation d'acompte vers un projet de valeur identique ou supérieure reste une faculté commerciale discrétionnaire, formalisée par écrit, et non un droit au remboursement ou à un avoir.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Pour les contrats à distance concernés, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien (ou, pour les services, de la conclusion du contrat) pour se rétracter sans motif. 
Il peut exercer ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@teck-eprint.com ou par le dispositif de rétractation en ligne lorsqu'il est légalement requis. 
Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la notification ; les frais directs de retour sont à la charge du consommateur si cette information lui a été fournie avant commande. 
Le remboursement intervient selon les délais et modalités légaux, et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition lorsque la loi le permet. 
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. 
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 
Une pièce simplement fabriquée à la demande, mais standard et non personnalisée, n'est pas automatiquement exclue. Pour les services, les règles particulières d'exécution avant l'expiration du délai s'appliquent uniquement lorsque les conditions légales sont réunies. 
Formulaire type : « À l'attention de TECK-INOX / Teck-Eprint, 34 rue du Tourmentin, 17000 La Rochelle, contact@teck-eprint.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [bien/service], commandé le [date], reçu le [date], nom, adresse, date et signature (si papier). »

10. FABRICATION, LIVRAISON ET TRANSPORT
Les délais ou dates de livraison sont communiqués avant la commande et confirmés selon les modalités applicables. 
Si aucun délai n'est convenu avec un consommateur, les règles légales de livraison s'appliquent. 
Tout retard ouvre les recours prévus par la loi, notamment la possibilité de résolution dans les conditions légales. 
Les frais de livraison sont indiqués avant paiement. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré lors de la prise de possession physique par le consommateur ou un tiers désigné, sauf cas légal particulier de transporteur choisi par lui hors des options proposées. 
Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie, sans que l'absence de réserve à la livraison supprime ses garanties légales. Une adresse erronée ou une absence de réception imputable au client peut entraîner la facturation des frais supplémentaires effectivement engagés et annoncés. 
Pour les consommateurs, les règles impératives de livraison et de transfert des risques prévalent. Une livraison partielle n'est réalisée qu'avec l'accord requis et sans frais supplémentaires imposés au consommateur. En cas d'impossibilité durable d'exécution, les remboursements légaux restent dus.

11. GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, en principe pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. 
Il peut demander, selon les conditions légales, la réparation ou le remplacement puis, dans les cas prévus, une réduction du prix ou la résolution du contrat. L'action pour vice caché s'exerce dans les deux ans de sa découverte dans les limites légales. 
Ces droits sont gratuits dans les conditions prévues par la loi et indépendants de toute garantie commerciale. Les réclamations peuvent être adressées à contact@teck-eprint.com avec numéro de commande, description et éléments utiles. 
Les défauts dus à une mauvaise utilisation, une modification non autorisée, un montage inadapté ou un usage contraire aux instructions ne sont pas couverts lorsqu'ils ne résultent pas d'un défaut de conformité initial ou d'un vice caché. 
Aucun délai contractuel de signalement ne réduit les garanties légales. Pour faciliter l'expertise, le client est invité à conserver la pièce et à fournir des photographies, les conditions d'installation et d'usage, sans que cette coopération conditionne ou restreigne les garanties légales. 
Une intervention, modification ou réparation par un tiers n'écarte la garantie que si le défaut ou dommage invoqué lui est effectivement imputable. Pour les professionnels, les défauts apparents sont à signaler dans un délai raisonnable, sans préjudice des droits impératifs et des vices cachés.

12. RESPONSABILITÉ ET USAGES
Le client doit respecter les recommandations d'utilisation et d'entretien et faire vérifier l'adéquation de la pièce à son environnement lorsqu'un usage particulier n'a pas été validé contractuellement. 
Teck-Eprint répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. Aucune clause ne limite la responsabilité pour dommages corporels, faute lourde ou dolosive, ni les droits impératifs des consommateurs. 
Entre professionnels seulement, les préjudices indirects et pertes d'exploitation peuvent être exclus dans la mesure permise par la loi et sous réserve des obligations essentielles du contrat. 
Le client ne doit pas présenter une pièce comme certifiée, alimentaire, médicale, structurelle ou apte à une utilisation de sécurité sans justification technique. Les performances d'une pièce ne sont garanties que pour les conditions d'emploi expressément acceptées. 
Entre professionnels, les parties peuvent convenir par écrit d'un plafond de responsabilité proportionné à la prestation, à l'exclusion des dommages et fautes ne pouvant légalement être limités.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les fichiers, plans, méthodes et modèles créés par Teck-Eprint demeurent sa propriété intellectuelle ou celle de leurs titulaires, sauf cession écrite expresse définissant les droits transmis. 
L'achat d'une pièce n'emporte pas cession des fichiers sources ni des droits de reproduction. Les fichiers fournis par le client restent sous ses droits ; Teck-Eprint ne reçoit que l'autorisation nécessaire à l'étude, la fabrication et au suivi de commande. 
Les informations expressément identifiées comme confidentielles ne sont pas divulguées hors nécessité de réalisation ou obligation légale. Aucune publication de réalisation identifiable du client sans autorisation lorsque des droits ou obligations de confidentialité s'y opposent. 
La numérisation, la reproduction ou l'adaptation d'une pièce existante ne vaut pas garantie d'absence de brevet, dessin, modèle, marque ou droit d'auteur de tiers. Les coûts de conception et de prototypage n'emportent pas, à eux seuls, cession des fichiers natifs, parcours d'usinage, paramètres d'impression ou savoir-faire. 
Les droits éventuellement cédés sont définis par écrit avec leur périmètre, durée, territoire et destination.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET FORCE MAJEURE
Les biens demeurent la propriété de TECK-INOX jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques prévu par la loi pour les consommateurs. 
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations concernées peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions légales. 
Une difficulté ordinaire d'approvisionnement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

15. MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le droit français s'applique, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives éventuellement applicables. 
Le client est invité à adresser sa réclamation à contact@teck-eprint.com. Tout consommateur a droit à un recours gratuit à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable infructueuse. 
Les coordonnées de l'organisme effectivement désigné par TECK-INOX doivent être publiées sur le site et dans les documents contractuels concernés dès adhésion. À défaut d'adhésion, cette information reste à compléter et la conformité de la vente aux consommateurs n'est pas acquise. 
Les consommateurs conservent les juridictions légalement compétentes. Entre commerçants, une attribution de compétence au tribunal de commerce de La Rochelle ne s'applique que dans les conditions de validité de l'article 48 du Code de procédure civile et doit être spécifiée de façon très apparente.

16. DONNÉES PERSONNELLES ET ÉVOLUTION DES CGV
Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site et les règles applicables. 
Les CGV opposables à une commande sont celles communiquées et acceptées lors de sa conclusion ; une modification ultérieure du site ne les modifie pas rétroactivement.
Les demandes d'assistance et les litiges sont traités sur les coordonnées indiquées au site. Les preuves électroniques de commande, de confirmation et de paiement peuvent être conservées dans les conditions légales. 
Les communications promotionnelles et les cookies obéissent aux règles et consentements applicables.

17. FINITIONS, CARBONE ET ASPECT
Les finitions décoratives, notamment le recouvrement carbone, le polissage, la peinture, les résines et les traitements de surface, sont soumises aux caractéristiques et tolérances expressément annoncées. 
Le carbone décoratif ne confère pas automatiquement à la pièce une résistance structurelle de composite carbone. Une finition appliquée à un support ne supprime pas les limites mécaniques, thermiques ou chimiques de celui-ci. 
L’entretien et les incompatibilités de produits doivent être respectés ; aucun défaut réel de conformité ne peut être écarté au seul motif d’une variation d’aspect.

18. VENTES PROFESSIONNELLES ET CONDITIONS D’ACHAT
Les conditions particulières expressément acceptées prévalent. 
Les présentes CGV sont communiquées aux clients professionnels avant la conclusion du contrat ; toute clause de conditions générales d’achat incompatible est traitée selon l’article 1119 du Code civil et ne peut être réputée écartée par une simple déclaration unilatérale. 
Aucun accord verbal ne modifie un cahier des charges validé sans confirmation traçable.

19. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET PREUVE
Avant contentieux, les parties sont invitées à échanger une réclamation motivée et les éléments utiles à son examen. 
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur selon les conditions légales et exige la désignation préalable d’un médiateur référencé par le professionnel. 
Les journaux de commande, confirmations électroniques, devis, preuves de remise des CGV et justificatifs de paiement peuvent servir de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles de preuve applicables.